La protection de l'enfance - Circonscription de Vernon

La protection de l’enfance

, par Rodrigue Pilleul IEN - Format PDF Enregistrer au format PDF

Un mineur est en danger ou risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil :

  • si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger
  • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l’être.

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