Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé.

Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, elles sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle au maire ou à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

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